Article préliminaire - Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« À Vie » Signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité et/ou l’activité du produit en question.

« Client » Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.

« CGV » Les "Conditions Générales de Vente" (CGV) sont un ensemble de règles qui régissent la vente de produits ou de services entre le Vendeur et ses Clients.

« Vendeur » Le "Vendeur" fait référence à V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle, qui propose des formations, des services ou des biens à la vente à des clients via un site Internet ou une plateforme en ligne.

« Sites » "Sites" fait référence aux plateformes en ligne, y compris les sites Web, les portails de formation, les applications mobiles ou tout autre moyen numérique par lequel le Vendeur offre et vend ses services ou produits.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les transactions conclues entre V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle (ci-après "le Vendeur"), dont l’adresse est Lot II A B 48 Andrononobe Antananarivo 103, Madagascar, et les clients, définis comme toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") qui achète les services proposés par le Vendeur (ci-après "les Services") via les sites Internet opérés par le Vendeur (ci-après "les Sites").

1.2 Le Client est réputé accepter sans condition les CGV dès la validation de sa commande telle qu’indiquée par le processus de commande en ligne et la confirmation de paiement sécurisée. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable du Vendeur.

1.3 Les informations relatives aux Services, telles que descriptifs, tarifs, et modalités de paiement, sont présentées sur les Sites du Vendeur et peuvent être modifiées par celui-ci sans préavis. Chaque achat est régi par les CGV applicables à la date de la commande.

1.4 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5 La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle ayant été déterminante pour l’une des parties au moment de la transaction.

1.6 Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies du Vendeur, qui font partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.

Article 2 : Informations pré-contractuelles

2.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des services ;

• Le prix des services et les taxes applicables ;

• Les modalités de paiement et d’exécution du service ;

• Les procédures de traitement des réclamations ;

• La fourniture d’un email de confirmation de commande ;

• L’envoi des accès à la plateforme e-learning ;

• L’acceptation des présentes CGV.

2.2 En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir reçu ces informations de manière claire et compréhensible et s'engage à renoncer à toute contestation concernant leur disponibilité et leur clarté.

Article 3 : Commande

3.1 Toute commande effectuée sur un site Internet exploité par V. Hervina ANDRIAMANANJARA– Entreprise individuelle est soumise à une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est considérée comme acquise dès la validation de la commande en ligne par le Client.

3.2 Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• Sélection par le Client du ou des services souhaités ;

• Accès à un récapitulatif de la commande, avec possibilité de correction ;

• Validation définitive de la commande par le Client ;

• Paiement sécurisé via les moyens proposés sur le Site ;

• Confirmation de la commande par e-mail, envoyée à l’adresse fournie par le Client.

3.3 Toute commande validée engage le Client de manière ferme et définitive. Aucune annulation ne sera acceptée une fois que l’accès au contenu numérique a été délivré, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8.

3.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale ou frauduleuse.

3.5 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il emploie et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

3.6 En cas de difficulté lors de la commande, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : hervina@laplumeredac.com

Article 4 : Prix

4.1 Les prix des services proposés par V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle sont exprimés en euro (€) et incluent, le cas échéant, les taxes applicables conformément à la législation fiscale en vigueur à Madagascar.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, en fonction de sa politique commerciale ou de l’évolution du marché. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande par le Client.

4.3 En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix (prix dérisoire ou incohérent), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après avoir informé le Client et lui avoir proposé soit un remboursement, soit la possibilité de reconfirmer la commande au prix corrigé.

4.4 En cas de remise promotionnelle ou de réduction temporaire, celle-ci est strictement applicable pendant la période annoncée et dans les conditions définies sur les Sites. Le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant cette période.

4.5 Toute modification législative ou réglementaire en matière de taxes pourra entraîner une révision immédiate des prix, même pour des commandes en cours, à condition que la prestation n’ait pas encore été exécutée.

4.6 Les prix comprennent uniquement les services décrits dans l’offre au moment de la commande. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.

4.7 Le Vendeur n’est pas responsable des frais bancaires ou de change éventuellement appliqués par la banque du Client en cas de paiement depuis l’étranger.

Article 5 : Paiement

5.1 Le Client a la possibilité de régler le montant dû pour les services fournis par V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités précisées lors de la commande et acceptées par le Client.

5.2 Le paiement intégral est requis pour confirmer la commande, sauf mention contraire explicite au moment de l’achat. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à honorer chaque échéance conformément au calendrier convenu. Chaque paiement partiel est considéré comme un acompte non remboursable, permettant le maintien de l’accès aux services.

5.3 En cas de non-respect d’une échéance, les dispositions suivantes seront appliquées :

• Suspension immédiate de l’accès aux services jusqu’au règlement du montant dû ;

• Envoi d’une notification de relance par e-mail ;

• Application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur à Madagascar ;

• Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 30 jours, exigibilité immédiate du solde restant dû.

5.4 Toute procédure de recouvrement entreprise pour défaut de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du Client.

5.5 En cas de paiements manqués ou répétés en retard, V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle se réserve le droit de modifier ou restreindre les modalités de paiement proposées pour les commandes futures.

5.6 Les modalités de paiement (nombre d’échéances, montant, dates, conséquences d’un défaut) sont détaillées avant la validation de la commande.

5.7 Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, selon les prestataires de paiement utilisés : Stripe, Système.io, PayPal, etc.) ;

• Virement bancaire (les frais bancaires éventuels, notamment pour les virements internationaux, sont à la charge du Client).

• Mobilemoney selon la demande du client (les frais d'envoie et de retrait sont à la charge du client)

Article 6 : Accès et livraison

6.1 L’accès aux formations numériques est fourni via une plateforme en ligne sécurisée telle que Système.io. Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email les identifiants et liens nécessaires pour se connecter à son espace personnel.

6.2 Cet accès est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption temporaire due à une maintenance ou un dysfonctionnement technique indépendant de la volonté du Vendeur.

6.3 Le Vendeur s’engage à maintenir la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d’utilisation, mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interruptions liées à des cas de force majeure, à des interventions techniques nécessaires ou à des défaillances du réseau internet.

6.4 En cas de problème technique empêchant l’accès ou la bonne utilisation des services, le Client est invité à contacter l’adresse suivante : hervina@laplumeredac.com. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

6.5 Le Client est seul responsable de la compatibilité de son matériel (ordinateur, smartphone, navigateur, connexion internet) avec la plateforme utilisée. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’incompatibilité technique non imputable au Vendeur.

6.6 L’accès aux contenus est personnel, incessible, et réservé à l’usage exclusif du Client. Toute tentative de partage ou de revente d’un accès pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du compte, sans remboursement.

Article 7 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

7.1 Tous les contenus diffusés par V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle, notamment les textes, images, vidéos, logos, graphiques, bases de données, ainsi que les supports de formation, sont protégés par la législation malgache et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

7.2 Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, transmettre, représenter ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus, sans autorisation écrite préalable de V. Hervina ANDRIAMANANJARA.

7.3 Toute utilisation non autorisée des contenus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

7.4 Les identifiants personnels donnés au Client pour accéder aux services sont strictement confidentiels et personnels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ni les partager. Toute utilisation frauduleuse sera de la responsabilité du Client.

7.5 En cas de suspicion d’utilisation abusive ou frauduleuse des accès, V. Hervina ANDRIAMANANJARA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès sans préavis.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît et accepte expressément que la livraison des formations en ligne commence immédiatement après la confirmation de l’achat.

8.2 En passant commande sur le site de V. Hervina ANDRIAMANANJARA, le Client a 14 jours pour demander un remboursement.

8.3 Par conséquent, le Client accepte que toute commande de formation en ligne sur le site de V. Hervina ANDRIAMANANJARA est ferme et définitive, et qu'aucun remboursement ne sera possible après la période de 14 jours de rétractation, quelle que soit la raison invoquée.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : hervina@laplumeredac.com

Article 10 : Défaut de paiement

10.1 En cas de non-paiement total ou partiel des services fournis par V. Hervina ANDRIAMANANJARA, le Client s'engage à régler les frais engendrés par la tentative de recouvrement des sommes dues. Ceci inclut, mais n'est pas limité aux, frais de recouvrement, honoraires d'avocat, et frais judiciaires éventuels.

10.2 L’entreprise individuelle V. Hervina ANDRIAMANANJARA rappelle que le défaut de paiement peut entraîner des conséquences légales et que toute annulation frauduleuse de paiement ou toute contestation de paiement sans motif légitime sera traitée comme une fraude. Dans un tel cas, V. Hervina ANDRIAMANANJARA se réserve le droit d'initier des procédures légales pour obtenir réparation, y compris la réclamation des sommes dues, des dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des frais liés à ces procédures.

10.3 Toute démarche visant à annuler un paiement après réception du produit numérique, ou toute tentative de chargeback non fondée, sera considérée comme un acte de fraude. Le Client sera alors susceptible de poursuites pour fraude et V. Hervina ANDRIAMANANJARA pourra exiger le paiement intégral des sommes dues, en plus de dommages-intérêts.

10.4 V. Hervina ANDRIAMANANJARA est en droit de partager les informations nécessaires, y compris personnelles, avec les autorités et les agences de recouvrement afin de faciliter le recouvrement des paiements.

10.5 Par l'achat d'un produit numérique, le Client reconnaît et accepte ces termes et s'engage à régler toutes les sommes dues conformément à l'article 5 des présentes CGV, même en cas de demande de remboursement ultérieure rejetée.

10.6 En cas de désaccord ou de litige concernant un paiement, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de V. Hervina ANDRIAMANANJARA à l'adresse hervina@laplumeredac.com avant d'entreprendre toute action. Le non-respect de cette procédure peut entraîner pour le Client la responsabilité des coûts supplémentaires encourus par V. Hervina ANDRIAMANANJARA dans la résolution du litige.

Article 11 : Responsabilité du Prestataire

11.1 V. Hervina ANDRIAMANANJARA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11.2 V. Hervina ANDRIAMANANJARA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle pèse une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

11.3 Les informations fournies par V. Hervina ANDRIAMANANJARA sur son site sont aussi précises que possible. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

11.4 V. Hervina ANDRIAMANANJARA ne peut être tenue responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service, ou par un accès non autorisé à ce service par un tiers.

11.5 En cas de défaillance technique, informatique ou de problème de compatibilité entre le service proposé et les équipements/matériels/logiciels du client, la responsabilité de V. Hervina ANDRIAMANANJARA ne saurait être engagée.

11.6 V. Hervina ANDRIAMANANJARA se réserve le droit de refuser de fournir un service, sans être tenue à une quelconque indemnisation, si le contenu demandé par le client est jugé illégal, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

11.7 Le client reconnaît et accepte que la responsabilité de V. Hervina ANDRIAMANANJARA ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 12 : Cas de force majeure

12.1 L’entreprise individuelle V. Hervina ANDRIAMANANJARA ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette non-exécution est provoquée par un événement imprévu et insurmontable qui échappe à son contrôle, caractérisant un cas de force majeure et rendant impossible la réalisation et la délivrance des Services sollicités par le Client.

12.2 Sont considérés comme des événements de force majeure, bloquant l'exécution des engagements contractuels, les incidents suivants : pandémies telles que la Covid-19, grèves générales, conflits sociaux, lock-out, interventions gouvernementales, troubles civils, actes terroristes, guerres, phénomènes naturels tels que séismes, incendies, inondations, cyberattaques significatives, ou tout autre virus informatique d'ampleur.

12.3 Durant la période où l'événement de force majeure est actif, l'obligation de fournir les Services est mise en pause sans que le Client puisse prétendre à une quelconque compensation. V. Hervina ANDRIAMANANJARA s'engage à reprendre pleinement ses obligations contractuelles une fois l'événement de force majeure terminé et officiellement reconnu comme tel.

Article 13 : Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation malgache sur la protection des données personnelles (loi n°2014-038). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant hervina@laplumeredac.com

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit malgache. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de V. Hervina ANDRIAMANANJARA – Entreprise individuelle, sauf disposition impérative contraire.

Mise à jour le 25 Juillet 2025

V. Hervina ANDRIAMANANJARA - Entreprise individuelle

Lot II A B 48 Andrononobe Antananarivo 103, Madagascar